Attaché de Justice - Pôle Social - Tribunal Judiciaire de Privas H/F - 07

Le chef-lieu du département est Privas (8 313 habitants). Les villes de plus de 10 000 habitants (en ordre décroissant) sont : Annonay, Aubenas, Guilherand-Granges, Tournon-sur-Rhône.

L'arrondissement judiciaire comprend :

- 1 tribunal judiciaire à Privas
- 2 tribunaux de proximité à Aubenas et Annonay
- 1 tribunal de Commerce à Aubenas
- 2 conseils de prud'hommes à Aubenas et Annonay

Le tribunal judiciaire a une compétence départementale. Il s'agit d'une juridiction infra-pôle de groupe 3. Le parquet est composé de 5 magistrats, un attaché de justice, 1,5 assistants de justice et deux postes de chargé de mission partagé avec la présidence.

Les missions abordent l'activité juridictionnelle du pôle social. Elles répondent aux caractéristiques suivantes :

- Une activité du pôle social qui a fait l'objet d'un contrat d'objectif lors du transfert du tribunal des affaires de sécurité sociale au tribunal de grande instance au 1er janvier 2019. Un stock ramené de 1 245 dossiers fin 2017 à environ 400 au 31 décembre 2025. La présence de l'attaché de justice permet désormais au magistrat d'être mobilisé sur d'autres fonctions juridictionnelles.

- Le pôle social regroupe les contentieux de la sécurité sociale général et technique et de l'aide sociale, ainsi que la départition prud'homale.

Le poste à pourvoir au 1er avril 2026.1 Le contentieux spécifique à traiter
1- La définition du poste d'attaché de justice répond à la nécessité de le rendre rapidement opérationnel en lui confiant par priorité un contentieux dans lequel il pourrait se spécialiser et contribuer ce faisant à un accroissement significatif de la performance de la juridiction.

2 Localisation du poste et tâches à effectuer

L'attaché de justice exerce ses fonctions au tribunal judiciaire de Privas. Il est attaché fonctionnellement et hiérarchiquement au président de la juridiction de Privas.

Il se voit, de manière générale, confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat:

Pôle social(contentieux de la sécurité sociale)

L'attaché de justice participera à l'orientation des nouvelles requêtes et proposera au magistrat les dossierssusceptibles de:

- suivre un circuit court:

o en procédant à un examen préalable de la recevabilité de ces nouvelles requêteset en rédigeant des projets d'ordonnance d'irrecevabilité manifeste (R. 142-10-2);

o désignation d'un second CRRMP, expertise judiciaire au stade de la mise en état;

- rejoindre une phase de conciliation. L'attaché de justice adressera les dossiers au conciliateur, assurera la gestion des procès-verbaux (carence, échec, accord) et proposera, le cas échéant, une décision d'homologation;

- rejoindre le circuit de mise en état classique.

Pour les dossiers en cours, l'attaché de justice reprendra le stock et pointera les dossiers «dormants», soit pour les sortir (péremption, CRRMP en attente..., radiation...) soit pour une éventuelle fixation.

L'attaché de justice assurera une veille juridique sur le contentieux de la sécurité sociale.

L'attaché de justice pourra participer aux audiences. Il assurera la rédaction de projets de jugements:

- contentieux sériels (Urssaf: opposition à contraintes, pénalitésfinancières, prestations sociales CPAM, indus, MDPH, reconnaissance AT/MP...)

- contentieux techniques (redressements; faute inexcusable et liquidation du préjudice corporel; retraite; cotisations PUMA;

Départage prud'homal

Il proposera également des projets de jugement en matière de départage prud'hommal et participera aux audiences de départage.